Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de réflexion

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

1. Jour : jour calendaire ;

1. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;

1. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inchangée.

1. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

1. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;

1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

1. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

TMR PARTS 
Colmonterveld 16
3621 Lanaken
Belgique

T 0032-(0)89252918
E info@mudtec.eu
Registre du commerce 0800679372
Numéro de TVA BE0800.679.372

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

1. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

1. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut en cas de conditions générales contradictoires toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention originale.

1. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

1. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

1. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

1. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   
   
   • le prix toutes taxes comprises ;
   
   
   • les éventuels frais d'expédition ;
   
   
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   
   
   • l'application ou non du droit de rétractation ;
   
   
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   
   
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   
   
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
   
   
   • si le contrat conclu est archivé, et si oui, où il peut être consulté par le consommateur ;
   
   
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
   
   
   • les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   
   
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   
   
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
   
   
   

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat issu de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

1. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.

1. L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
   
   
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   
   
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   
   
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   
   
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   
   
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
   
   
   

1. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

1. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par le consommateur au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme un e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge dans la limite du coût standard d'un envoi postal.

1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné au fait que le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable de renvoi complet peut être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

1. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   
   
   • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   
   
   • qui sont manifestement de nature personnelle ;
   
   
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   
   
   • qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
   
   
   • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   
   
   • pour les journaux et magazines détachés ;
   
   
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   
   
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
   
   
   

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   
   
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   
   
   • concernant les paris et les loteries.
   
   
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   
   
   • celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
   
   
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
   
   
   

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

1. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

1. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. La garantie ne s'applique pas si :
   
   
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   
   
   • les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage;
   
   
   • le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   
   
   

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   
   
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
   
   
   • au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
   
   
   • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.
   
   
   

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d'au plus un mois.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et hebdomadaires.

1. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment, après un an, résilier le contrat avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

1. Les réclamations déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît et peut faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges.

1. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), celle-ci médiatera gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa plainte à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur adhèrent. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à ladite commission. 

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.